2024010277 25 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2024 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches

§ 1er. Un subside de 48.373.648,98 euros, imputable à l'allocation de base 25.51.21.3132.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2024, est alloué au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330 et est réparti comme suit

1° 27.400.147,42 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches ;

2° 16.591.511,01 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile ;

3° 4.381.990,55 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des maisons médicales.

§ 2. Un subside de 10.557.619,75 euros, imputable à l'allocation de base 25.51.21.3122.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2024, est alloué au Fonds Maribel social du Secteur public et est réparti comme suit

1° 10.141.552,58 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, de la même loi du 9 décembre 2019 ;

2° 409.341,72 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile ;

3° 6.725,45 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi du 9 décembre 2019, en ce qui concerne le secteur des maisons médicales.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 35, § 5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée par la loi du 30 juin 2020, la loi du 9 mai 2021 et la loi du 22 décembre 2023 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 16 octobre 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons