2024010134 24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

L'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité est complété par les 9° et 10° rédigés comme suit

"9° pour les admissions qui débutent après le 31 décembre 2019 et avant le 1er janvier 2022, les prestations désignées par les numéros 459550-459561 de l'article 17 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

10° pour les admissions qui débutent après le 31 décembre 2020, les prestations effectuées pour les nouveau-nés qui sont facturées au nom de la mère."

Dans le même arrêté, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Pour les prestations 459550-459561 qui sont effectués du 1er janvier 2020 à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté pendant un séjour pour lequel le montant global prospectif par admission dans un hôpital était d'application, aucune intervention personnelle ne peut être portée en compte au patient.

L'article 2 de cet arrêté est d'application pour les admissions qui débutent après le 31 décembre 2020.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité, les articles 4 et 6 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37 § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 octobre 2020, en faisant application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 octobre 2020, en faisant application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 21 juin 2024 passant outre le défaut d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 26 mai 2024 ;

Vu l'avis n° 76.937/1/V du Conseil d'Etat donné le 29 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons