BE
2024010130 31 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale
Texte législatif (3 Articles)
La demande d'examen médical visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale est introduite au moyen du formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.
Tout agent qui ne peut se rallier à la décision visée à l'article 6 du même arrêté fait compléter par son médecin traitant le formulaire de recours conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale.
Signatures
Bruxelles, le 31 octobre 2024.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 12 mai 2024 réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale ;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale, les articles 3, § 7, et 7, § 3 ;
Vu le protocole n° 241/7 du 8 février 2024 du Comité commun à l'ensemble des services publics.
Arrête