2024009957
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2024009957 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal du 11 novembre 2024 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024009957 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024009957 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal du 11 novembre 2024 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal du 11 novembre 2024 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 novembre 2024
Numéro: 2024009957
page: 130229
Dossier numéro: 2024-11-11/04