2024009927 11 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de l'Hôpital de jour 15 - 24 ans Ensival de la Clinique Psychiatrique des Frères Alexiens dépendant de l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I

Le Gouvernement autorise la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de l'Hôpital de jour 15 - 24 ans Ensival de la Clinique Psychiatrique des Frères Alexiens, sis rue de Pepinster, 76, à ENSIVAL.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I, située Place Sainte-Walburge, 1, à LIEGE.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

La Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de l'Hôpital de jour 15 - 24 ans Ensival de la Clinique Psychiatrique des Frères Alexiens, sis rue de Pepinster, 76, à ENSIVAL ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I ;

Considérant que l'Hôpital de jour 15 - 24 ans à Ensival est spécialisé dans l'accueil des adolescents en difficultés psychologiques ;

Considérant que les bénéficiaires sont orientés dans cette structure d'accueil et de soins par différents centres de santé mentale et médico-pédagogique dans le but de profiter d'une structure de vie sociale et pédagogique ;

Considérant que l'implantation se situe hors de tout contexte concurrentiel ;

Considérant que l'Hôpital de jour 15 - 24 ans Ensival de la Clinique Psychiatrique des Frères Alexiens a répondu favorablement à la demande de l'Ecole communale fondamentale et secondaire spécialisée Léopold Mottet I ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 11 octobre 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête