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2024009848 BE

2024009848 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024009848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 28 octobre 2024

Numéro: 2024009848

page: 124158

Dossier numéro: 2024-04-23/09

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