2024009842
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2024009842 25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024009842 25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. - Traduction allemande
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25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 28 octobre 2024
Numéro: 2024009842
page: 124159
Dossier numéro: 2024-05-25/48