Legislator Jurisprudence & Législation
2024009808 BE

2024009808 13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024009808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande

Source: Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 29 octobre 2024

Numéro: 2024009808

page: 124400

Dossier numéro: 2023-11-13/21

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →