2024009754 24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Dans l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, le tableau 7 de l'annexe, remplacé par l' arrêté royal du 17 juin 2022, est remplacé par le tableau repris en annexe du présent arrêté.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Tableau 7: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales")

Article de l'Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2024 (EUR) Art. 14 § 2 Création d'un service commun de radiophysique médicale exploitant 5.896 Art. 76 Autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 429 Art. 77 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 85 Art. 79 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 599 Art. 80 La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 172 Art. 82 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de l'autorisation 599 Art. 83 § 1 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire le demandeur de la modification ou la prolongation 172 Art. 83 § 2 La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de la prolongation 172 Art. 87 L'agrément des experts en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément 429 Art. 94 La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément ou de la prolongation 85

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 30quater 1° ;{BR}

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;{BR}

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2024 ;{BR}

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 août 2024 ;{BR}

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;{BR}

Vu l'avis n° 77.079/16 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2024, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;{BR}

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,{BR}

Nous avons arrêté et arrêtons :{BR}