2024009656 7 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal désignant l'organe administratif chargé du recouvrement de l'amende visée à l'article 838, alinéa 3, du Code judiciaire

L'amende visée à l'article 838, alinéa 3, du Code judiciaire, est recouvrée par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice

P. VAN TIGCHELT

Le Ministre des Finances

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 838, alinéa 4, inséré par la loi du 28 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Justice, donné le 2 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Finances, donné le 6 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mai 2024 ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement.

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons