2024009567
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2024009567 8 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour le vote numérique, le traitement des votes et le calcul des sièges lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données et le secret du vote
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024009567 8 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour le vote numérique, le traitement des votes et le calcul des sièges lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données et le secret du vote
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8 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour le vote numérique, le traitement des votes et le calcul des sièges lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données et le secret du vote
Source: Autorité flamande
Publication: 15 octobre 2024
Numéro: 2024009567
page: 121760
Dossier numéro: 2024-10-08/01