2024009566 30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur des articles visés à l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, le VLAREL du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement,

Texte

Article 1. Article unique. L'article 1er, 1°, articles 3 à 10, 14, 21, 24, 25, 27 à 33, 36, 39, 2° et 3°, articles 44 à 47, 51, 55, 1° à 9° et 11° à 23°, et articles 56 à 60 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, le VLAREL du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la réglementation de l'eau, entrent en vigueur le 8 avril 2025.

Signatures

Bruxelles, le 30 septembre 2024.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

- le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, article 9, modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 1er mars 2013 et 25 avril 2014 ;

- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, articles 5.2.1, 5.4.1, 5.4.3, 5.4.6, 5.6.2, inséré par le décret du 25 avril 2014, et article 5.6.5, inséré par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 8 décembre 2017 ;

- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, articles 1.2.1, 1.2.2, modifié par le décret du 1er mars 2024, et article 2.2.1, modifié par les décrets des 26 avril 2019 et 24 juin 2022 ;

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, modifié par les décrets des 15 juillet 2016, 8 décembre 2017 et 26 avril 2019, et article 24, modifié par les décrets des 18 décembre 2015, 15 juillet 2016, 8 décembre 2017 et 19 avril 2024 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, le VLAREL du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la réglementation de l'eau, article 65.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 juillet 2024.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.029/1/V le 18 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- L'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, le VLAREL du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la réglementation de l'eau, contient une délégation au ministre flamand, qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions, pour fixer la date d'entrée en vigueur des articles qui y sont énumérés car ils nécessitent une adaptation du Guichet environnement. Le Guichet environnement sera adapté le 8 avril 2025.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE