2024009564 10 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel portant le lancement d'un appel en 2024 de propositions de projets par des établissements d'enseignement qui appliquent et promeuvent des mesures respectueuses de l'environnement et du climat

Dans le présent arrêté il est entendu par l'arrêté du 21 juin 2024 : Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 relatif à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement qui appliquent et promeuvent des mesures respectueuses de l'environnement et du climat.

Un appel est lancé visant le subventionnement d'établissements d'enseignement pour des initiatives telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024.

Le montant total de la subvention disponible pour l'appel, visé à l'article 2, s'élève à 400.000 euros.

La subvention maximale pour chaque plan de projet introduit, s'élève à 20.000 euros.

Les projets commencent au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminent au plus tard le 31 décembre 2027.

Les demandes de subvention, visées à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2024, peuvent être soumises via le guichet électronique, le guichet électronique développé et géré par l'entité compétente, jusqu'au 18 novembre 2024.

Le plan de projet, visé à l'article 6, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du 21 juin 2024, contient outre les éléments, visés à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté précité, une description de la manière dont et le moment auquel les mesures sont mises en oeuvre dans les ensembles pédagogiques spécifiques.

Des demandes de subvention telles que visées à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2024, sont éligibles si elles répondent à toutes les conditions suivantes

1° la demande de subvention est introduite par un établissement d'enseignement qui répond à toutes les conditions, visées à l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2024 ;

2° la demande de subvention est introduite en temps utile conformément à l'article 6 du présent arrêté ;

3° la demande de subvention est introduite par le biais des formulaires que l'entité compétente fournit ;

4° la demande de subvention est introduite via le guichet électronique ;

5° la demande de subvention contient les éléments, visés à l'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2024.

L'entité compétente rend publics les projets sélectionnés et les résultats des activités subventionnées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2024.

le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10, § 1, premier alinéa, 1°, remplacé par le décret du 29 mars 2024, et 4° ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, notamment l'article 76/2 ;

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 relatif à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement qui appliquent et promeuvent des mesures respectueuses de l'environnement et du climat, notamment l'article 4, troisième alinéa, l'article 5, deuxième alinéa, l'article 6, troisième alinéa.

Exigences formelles

Les exigences formelles suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 12 août 2024.

- Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 77.038/16 le 30 septembre 2024, en vertu de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE