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2024009556 2 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur XVII et du Comité supérieur de concertation
Texte législatif (4 Articles)
La délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur XVII et du Comité supérieur de concertation est composée comme suit
- en qualité de Présidente, la Ministre de la Fonction publique ou son délégué ;
- un représentant de la Ministre-Présidente ;
- un représentant de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale ;
- un représentant de la Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice ;
- un représentant du Ministre de la Santé, de l'Egalité des Chances et des Droits des femmes ;
- un représentant du Ministre de la Recherche.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur XVII est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2024.
La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 octobre 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale,
V. GLATIGNY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête