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2024009395 BE

2024009395 6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024009395 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 octobre 2024

Numéro: 2024009395

page: 121960

Dossier numéro: 2024-02-06/24

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