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2024009394 BE

2024009394 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024009394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 17 octobre 2024

Numéro: 2024009394

page: 121996

Dossier numéro: 2024-07-17/22

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