2024009391
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2024009391 21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024009391 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024009391 21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. - Traduction allemande
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21 MARS 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 octobre 2024
Numéro: 2024009391
page: 122384
Dossier numéro: 2024-03-21/82