2024009361 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Texte

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour

- prolonger les délais visé dans l'article 957, l'alinéa 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- déterminer le modèle visé à l'article 958 du même arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 octobre 2024.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2759/1, § 4, alinéas 1er et 6 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 957 et 958,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-03-2025 publié le 02-04-2025 Entrée en vigueur à déterminer.