2024009343 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant les montants maximums prévus à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule

A l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, les modifications suivantes sont apportées

- Dans la deuxième colonne du tableau, troisième ligne, le montant " € 1010 " est remplacé par : " € 1052 " ;

- Dans la deuxième colonne du tableau, quatrième ligne, le montant " € 1010 " est remplacé par : " € 1052 " ;

- Dans la deuxième colonne du tableau, cinquième ligne, le montant " € 705 " est remplacé par : " € 726 " ;

- Dans la deuxième colonne du tableau, sixième ligne, le montant " 505 € " est remplacé par : " € 526 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Signatures

Bruxelles, le 3 octobre 2024.

A. MARON

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement,

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'article 3.2.27, modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions, l'article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, l'article 4, § 1, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule.

Vu le test d'égalité des chances visé à l'article 2, § 1er de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, réalisé le 19/07/2024.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25/07/2024.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19/09/2024;

Vu l'avis n° A-2024-18 du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, rendu le 30/08/2024 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la nouvelle grille tarifaire de la STIB entre en vigueur le 1er septembre 2024, approuvée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale le 4 juillet 2024, et qu'il est donc nécessaire d'adapter la prime Bruxell'Air au 1er septembre 2024;

Vu l'avis 77.032/1/V du Conseil d'Etat, donné le 03/09/2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 4 juillet 2024 d'approuver la nouvelle grille tarifaire de la STIB à partir du 1er septembre 2024 ;

Considérant que le prix de l'abonnement annuel de la STIB passera quant à lui de 499 € à 520 € ;

Considérant qu'il est prévu que le montant maximum de la prime Bruxell'Air pour la catégorie de revenus la plus élevée couvre un abonnement annuel STIB et son support (carte Mobib à 6 €), tandis que le montant maximum pour la catégorie de revenus la plus basse et les personnes handicapées couvre deux abonnements annuels et leur support. Que le montant maximum pour la catégorie des revenus moyens couvre un abonnement annuel STIB, son support et la prime vélo ou d'autres options de mobilité d'un montant minimum de 200 €;

Considérant que, dès lors, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, l'habilitation a été donnée au ministre de l'Environnement d'adapter les montants maximums en cas de modification des tarifs STIB, en adaptant l'article 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule.

Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'adapter le montant maximal repris à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule pour le 1er septembre, afin que la prime Bruxell'Air puisse encore couvrir les produits STIB nécessaires.

Considérant qu'il est donné effet à la décision du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024.

Considérant que l' effet rétroactif de l'arrêté est admissible car il s'agit d'un acte qui, tout en respectant le principe d'égalité, octroie des avantages. En effet, l'arrêté prévoit l'augmentation d'une prime, ce qui est un avantage, et garantit qu'à partir du 1er septembre 2024, il n'y aura pas d'inégalité de traitement entre ceux qui étaient couverts par l'ancien régime et ceux qui sont couverts par le nouveau régime.

Arrête