2024009320 30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

Texte

Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2024, et reproduit en annexe, est approuvé.

Signatures

Bruxelles, le 30 septembre 2024

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 8°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets, approuvé par l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 ;

Vu l'assemblée générale ordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 27 mai 2024, au cours de laquelle elle a rédigé la modification de l'article 8 et l'abrogation des articles 33 et 34 du règlement d'ordre intérieur ;

Considérant le Code de droit économique, les articles XI.75/6, § 5, et XI.75/7, § 4, alinéa 2 ;

Arrête