2024009258 29 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan

L'article 12 de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. § 1er. Les membres cessent leurs fonctions à l'âge légal de la pension.

§ 2. Le maintien en activité au-delà de l'âge légal de pension peut être autorisé par le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie sur demande du membre. La décision est motivée. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable.

§ 3. Le membre qui souhaite être maintenu en service au-delà de l'âge légal de pension introduit à cet effet, au plus tôt dix-huit mois avant cette date et au plus tard six mois avant cette date ou avant la date de la dernière prolongation, une demande, au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2024, p. 116257)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 avril 2024 ;

Vu le protocole n° 142 du 8 juillet 2024 du Comité de secteur IV " Affaires économiques " ;

Vu l'avis 77.003/1/V du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, les articles 124 et 130, § 2 ;

Considérant la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie, l'article 2, 5° ;

Considérant l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement, les articles 5, 12 et 13 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons