2024009235 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Les terrains, propriétés de la Société wallonne du logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont repris dans le tableau ci-dessous

COMMUNE Adresse - lieu-dit Superficie indicative selon cadastre Cadastré ou ayant été cadastré

(Référence cadastrale indicative) 1° Buellingen Rue Auf M Domp 2 ha 22 a 06 ca 1 ère div. C 363 L 2 2° Eupen Kettenis - Feldstrasse 6 ha 27 a 63 ca 3 ème div.

G 108 D

G 28 V 2 3° Kelmis Am Kepperling 8 ha 16 a 53 ca 1 ère div.

974 L

959 S 2

959 S

969 G

969 K

969 L

981

978 A

979

972 B 4° Lontzen Kettenis (weg) 65 a 22 ca 1 ère div.

G 3 F4 5° Lontzen Herbesthal 4 ha 67 a 24 ca 1 ère div

E 201 C

E 202

E 204 G 6° Raeren Hausel-Schlossweg 4 ha 14 a 50 ca 3 ème div

B 194 C

B 196 D

B 197 E 2 7° Raeren Haupstrasse 4 a 13 ca 1 ère div

C 108 B 2

".

L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit

" Art. 2. § 1er. Le transfert des terrains visés à l'article 1er, 1° à 6°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020.

§ 2. Le transfert du terrain visé à l'article 1er, 7°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er mars 2024. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable ;

Vu le décret du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la région wallonne en matière de logement, l'article 2 ;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la région wallonne en matière de logement ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone rendu le 12 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone rendu le 9 novembre 2023 ;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement du 22 mai 2023 relative à la cession du terrain Hauptstrasse, 121 à 4730 RAEREN ;

Sur la proposition du Ministre du Logement ;

Après délibération,

Arrête