BE
2024009220 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel SG0-1SKC2TG-PR pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de maladie pour les collaborateurs contractuels dans le cadre de la politique à 5 voies
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
De A Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC CE CL CE CL SG0-1SKC2TG-PR SG0 1SK407 0100 4.500 4.500 SG0-1SKC2-TD-LO SG0 1SK405 1100 4.500 4.500 TOTAL 4.500 4.500 4.500 4.500
Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 septembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 20 octobre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 août 2024 en ce qui concerne la redistribution pour l'année budgétaire 2024.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE