2024009213 26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal mettant fin aux mesures relatives à l'oxygénothérapie de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursements et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19

§ 1er. Dans la section 1er - Ajustement des conditions de remboursement de certains médicaments de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursements et aux règles administratives en matières d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, l'article 4, de même que l'annexe 3 à laquelle il renvoie, sont abrogés.

§ 2. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté visée à l'article 2, il est mis fin à la mesure, telle que décrite à l'annexe 3 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020, relative au remboursement de maximum six périodes d'un mois pour l'oxygène gazeux et les oxyconcentrateurs, ainsi qu'à l'interchangeabilité des autorisations/accords délivrés par les médecins-conseils dans le cadre de l'oxygénothérapie.

Les autorisations accordées avant la date visée à l'article 2, quelque soit la durée pour laquelle une autorisation a été accordée, pour lesquelles la mesure de remboursement prolongé ou l'interchangeabilité des autorisations/accords est applicable, ne sont pas affectées par l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté royal n° 21.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), article 17, § 1er ;

Vu l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursements et aux règles administratives en matières d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, article 31, confirmé et modifié par la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 8 mai 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 13 mai 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis 77.010/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons