2024009172 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De

CE De

CL A

CE A

CL CB0-1CBG2AK-PR CB0 1CB041 0100 12.538 9.026 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC101 1211 40 40 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC104 1211 84 13 QB0-1QCE2OX-IS* QB0 1QC183 4130 11.714 8.273 QD0-1QCE5FY-IS QD0 1QC326 6142 700 700 Total 12.538 9.026 12.538 9.026

* Le budget est redéployé vers les articles MINA QBX-3QCE2FY-IS (1 703 milliers CE/CL vers 3QC085, 5 350 CE/CL vers 3QC081) et QDX-3QCE2FA-WT (4 661 milliers CE et 1 220 milliers vers 3QC958).

Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 septembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 9 septembre 2024 ;

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 septembre 2024.

Motivation

Dans le cadre d'un accord élargi sur l'azote, le Gouvernement flamand a décidé le 23 février 2022 de prévoir une provision APA permettant de financer les dépenses relatives à l'Approche programmatique de l'Azote (APA). Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche peuvent bénéficier de cette provision, sous réserve de l'approbation de chaque demande de redistribution par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances, du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE