2024009170 30 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier

Les demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier sont introduites au moyen des formulaires établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa précédent.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2024, p. 116367)

Signatures

Bruxelles, 30 août 2024.

S. GATZ

Préambule

Le Ministre de la Région du Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et Sites,

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), l'article 210, § 2, l'article 220, § 1er, l'article 222, § 1er, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009 et l'article 239, § 2;

Vu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier.

Considérant que les modèles de formulaires annexés au présent arrêté pourront être appliqués également à une version digitale dans un objectif de simplification administrative,

Arrête