2024009046 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'augmentation du traitement annuel fédéral le 1er janvier 2023 à la suite de l'accord sectoriel 2020 - 2022

L'article VII 210 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est complété par un paragraphe 3 et un paragraphe 4, rédigés comme suit

" § 3. Le traitement annuel fédéral visé au paragraphe 2, tel qu'applicable le 1er janvier 2023, est majoré de 250 euros à partir du 1er janvier 2023 et comparé avec le traitement annuel flamand (à 100 %) à cette date. Le montant le plus élevé est attribué.

§ 4. Le montant maximal visé au paragraphe 2 est majoré de 250 euros à partir du 1er janvier 2023. ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 septembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;

- le Décret de Gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 14 février 2024, jugeant qu'un accord du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions n'est pas nécessaire.

- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 428.1361 le 26 avril 2024.

- Le 19 juillet 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le Conseil d'Etat a décidé le 23 juillet 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE