2024009045 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence

Dans l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence, l'article 1er, 2° est remplacé comme suit

" 2° garde sous-toi : la permanence où un équipage complet est présent en continu au lieu de permanence et dont le temps de départ est de maximum trois minutes ".

Dans le même arrêté, l'article 1er, est complété par un point 3°, rédigé comme suit

" 3° la Loi : la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. "

Dans le même arrêté, l'article 2, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit

" § 4. Le Ministre adopte un facteur de correction de 1,27. Le facteur de correction est à appliquer sur le nombre de points déterminé conformément au paragraphe 2 pour les permanences portant sur un PIT ".

Titre II. - Dispositions transitoires et finales

A titre transitoire, pour la période s'étendant de la date à laquelle toutes les conventions sont abrogées d'office conformément à l'article 3bis, § 5 de la loi au 1er janvier de l'année qui suit celle de la date d'abrogation des conventions, le subside visé à l'article 3ter de la loi continue d'être octroyé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi tel qu'en vigueur avant les modifications apportées par le présent arrêté pour les services existants qui sollicitent un agrément.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date fixée par le Roi en application de l'article 3bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Signatures

Bruxelles, le 20 septembre 2024.

La Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE