2024008969 29 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie " sont remplacés par les mots " Service public régional de Bruxelles " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " compétent pour la politique des P.M.E. " sont remplacés par les mots " de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ".

Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015, le paragraphe 2 est abrogé.

Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " dérouler de la même façon que celle visée à l'article 4 " sont remplacés par les mots " tenir d'une façon automatisée, à l'aide d'un programme informatique spécifique " ;

2° le paragraphe 3 est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 29 juillet 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie,

A. MARON

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 8, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 avril 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, l'article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 février 2023 ;

Vu l'avis 75.878/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test égalité des chances, établi le XX avril 2024 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Arrête