2024008959 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire

Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.

Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 3, deuxième phrase, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 5 à 7 du présent arrêté.

La fiche informative visée à l'article 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110611)

Art. N2 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110614)

Art. N3 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110617)

Art. N4 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110620)

Art. N5 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110622)

Art. N6 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110624)

Art. N7 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110627)

Art. N8.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110630)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 519, § 4, alinéa 3 et 1524, § 2, alinéa 5, modifiés par la loi du 15 mai 2024 ;

Considérant le Code judiciaire, l'article 519, § 4, alinéa 2 ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons