2024008938 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, en ce qui concerne le remplacement en cas d'absence de longue durée et suppléance de la fonction

Dans l'article 82, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010, les mots " fonctionnaire du niveau A " sont remplacés par les mots " membre du personnel du niveau A ".

Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 septembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 64, alinéa 3 ;

- le Décret provincial du 9 décembre 2005, article 66, § 1er, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er juillet 2024.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 76.998/1/V le 22 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE