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2024008832 BE

2024008832 29 MARS 2024. - Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024008832 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024008832 29 MARS 2024. - Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 MARS 2024. - Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 26 septembre 2024

Numéro: 2024008832

page: 110122

Dossier numéro: 2024-03-29/54

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