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2024008806 BE

2024008806 31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024008806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024008806 31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 décembre 2024

Numéro: 2024008806

page: 133236

Dossier numéro: 2024-01-31/21

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