2024008787 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 relatif aux procédures du service d'inspection régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du fonds budgétaire régional de solidarité

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du Fonds budgétaire régional de solidarité est complété par un 4°, rédigé comme suit

" 4° Administration : l'Administration du Service public régional bruxellois qui a le logement en charge ".

L'article 2, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Conformément à l'article 14 de l'ordonnance, les frais administratifs consécutifs au dépôt d'une plainte s'élèvent à un montant maximum de 25 euros, les frais administratifs pour la délivrance d'une attestation de contrôle de conformité s'élèvent à un montant maximum de 200 euros et les frais administratifs pour la délivrance d'un certificat de conformité s'élèvent à un montant maximum de 200 euros. ".

A l'article 4 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par ce qui suit

" par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Les demandes de délivrance d'une attestation de contrôle de conformité ou d'un certificat de conformité, telles que prévues aux articles 9 et 12/2 de l'ordonnance sont introduites auprès de l'administration via le formulaire disponible sur son site internet, par lettre recommandée, par mail ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception.

Le Service d'Inspection régionale se prononce sur la délivrance de l'attestation de contrôle de conformité ou du certificat de conformité dans un délai de six semaines à dater de l'enquête. ".

A l'article 6 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par ce qui suit

" par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 septembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8 ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, articles 6 et 7, §§ 3, alinéa 3, 4, alinéas 1er et 4, et 5, alinéa 2, et plus spécifiquement article 9, §§ 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du Fonds budgétaire régional de solidarité ;

Vu le test Egalité des Chances réalisé le 25 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 21 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 avril 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 mai 2024 ;

Vu l'avis 76.913/3 de la section de Législation du Conseil d'Etat, donné le 12/07/2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 2024/YD de l'instance chargée de la simplification administrative, donné le 25/04/2024, en application de l'article 16 des décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatifs à la transition numérique des autorités publiques ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête