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2024008757 22 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2024-2025
Texte législatif (2 Articles)
La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2024-2025 est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110653)
Signatures
Bruxelles, le 22 juillet 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
Directrice adjointe,
V. ROMBAUT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 7, § 6, 5° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, notamment l'article 79, § 1er, 22° ;
Arrête