2024008747
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2024008747 4 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/482 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024008747 4 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/482 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
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4 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/482 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Source: Commission communautaire française
Publication: 19 septembre 2024
Numéro: 2024008747
page: 108684
Dossier numéro: 2024-07-04/24
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1995031314 1995031315 1999031110 1999031112