2024008727 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les fortes pluies des 11 et 12 mai 2023 et du 12 septembre 2023 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Les fortes pluies survenues les 11 et 12 mai 2023 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité, visée à l'article 1er, est limitée à la commune de Herent.

Les fortes pluies survenues le 12 septembre 2023 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité, visée à l'article 3, est limitée à la commune de Zutendaal.

Pour les dommages occasionnés à la production agricole l'intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 septembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'IRM et la VMM ont rendu leur avis le 22 mai 2024 ;

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 août 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- les 11 et 12 mai 2023 et le 12 septembre 2023, de fortes pluies sont survenues sur le territoire de la Région flamande ;

- les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel ;

- les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis que le critère scientifique de reconnaissance est rempli ;

- l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE