2024008611 30 AOUT 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche de fonction personnelle visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mai 2024 fixant les modalités d'engagement et d'évaluation de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux

La fiche de fonction visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mai 2024 fixant les modalités d'engagement et d'évaluation de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux, est établie au sein de chaque établissement scientifique fédéral conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe à l'arrêté ministériel du 30 août 2024 fixant le modèle de la fiche de fonction personnelle visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mai 2024 fixant les modalités d'engagement et d'évaluation de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux

ANNEXE.

Art. N.

Fiche de fonction 1. Données d'identification Nom Prénom Groupe d'activités Groupe d'activités I : Recherche scientifique et développement expérimental

Groupe d'activités II : Service public scientifique Classe SW1

SW2

SW3

SW4 Titre Assistant

Chef de travaux

Chef de travaux principal

Maître de recherches Titre fonctionnel Services/équipes d'affectation Nature des tâches (non-)permanentes Date de début de validité de la présente fiche de fonction Date du début du contrat de travail Supérieur hiérarchique Supérieur fonctionnel Date de la dernière évaluation Mois de la première ou prochaine évaluation (1) Date d'obtention du doctorat ou date pour la présentation d'une thèse doctorale 2. Raison d'être de la fonction en rapport avec les missions de l'institution Il s'agit de l'essence de la fonction, résumée en quelques phrases concises : quelle est la fonction, à quoi sert la fonction, quel est son " sens " ou sa raison d'être ? Dans cette formulation, il faut également faire refléter, autant que possible, la finalité de la fonction (le lien avec les objectifs de l'organisation et/ou de l'administration, le lien avec les clients, ...).

L'objectif n'est pas de citer les activités les plus importantes, mais bien de réellement résumer ce dont il retourne dans la fonction. 3. Domaines de résultats Il s'agit ici des finalités permanentes les plus importantes qui contribuent aux résultats finaux du service, de l'administration, du département et/ou de l'organisation. Les finalités sont de préférence explicitées à l'aide d'exemples d'activités pertinents : ce que fait le titulaire de la fonction, et non comment il le fait.

(remplir ce qui vous concerne) A. Domaine de résultats principaux/complémentaires en matière d'activités de recherche scientifique (x%) : 1. Publications de recherche scientifique 2. Projets de recherche scientifique 3. Réunions scientifiques 4. Transfert de connaissances et gestion d'infrastructures scientifiques B. Domaine de résultats principaux/complémentaires en matière d'activités de service public scientifique (x%) : 1. Projets de service scientifique 2. Transfert de connaissances de service scientifique + réunions scientifiques 3. Publications de service scientifique 4. Outputs spécifiques de service scientifique C. Exigences complémentaires (cf. arrêté royal du 25 février 2008, article 39, § 3) : 1. L'intégration dans l'établissement et en particulier dans le service où il est désigné. 2. La contribution à l'établissement ainsi que le développement d'une expérience pertinente ou expertise au profit de l'établissement. 3. Autres... 4. Positionnement Dans cette rubrique sont décrites quelles sont les responsabilités de la fonction au niveau du personnel. Nombre de personnes de son équipe (à partir de la prise de fonction) (cette rubrique est optionnelle) Si le nombre exact n'est pas connu, ou si ce nombre peut différer d'un titulaire de fonction à l'autre, une indication peut alors être donnée. On peut à cet effet utiliser la répartition suivante

- 0 collaborateur

- 1-10 collaborateurs

- 11-50 collaborateurs

- plus que 50 collaborateurs Nombre de scientifiques

Nombre de niveau A

Nombre de niveau B

Nombre de niveau C

Nombre de niveau D

Autres

Le nombre de collaborateurs par niveau est indicatif. L'objectif est de pouvoir faire une estimation de la répartition des collaborateurs dans les différents niveaux. Au lieu de donner un nombre exact, on peut aussi indiquer un pourcentage. 5. Profil de compétences Compétences génériques (indiquer ce qui convient par rubrique)

Gestion de l'information Gestion des tâches Gestion

des collaborateurs Gestion des relations Gestion de son fonctionnement personnel Comprendre l'information Exécuter des tâches Partager son savoir-faire Communiquer Faire preuve de respect Assimiler l'information Structurer le travail Soutenir Ecouter activement S'adapter Analyser l'information Résoudre des problèmes Diriger des collaborateurs Travailler en équipe (K) Faire preuve de fiabilité (K) Intégrer l'information Décider Motiver des collaborateurs Agir de manière orientée service (K) Faire preuve d'engagement Innover Organiser Développer des collaborateurs Conseiller Gérer le stress Conceptualiser Gérer le service Souder des équipes Influencer S'auto-développer (K) Comprendre l'organisation Gérer l'organisation Diriger des équipes Etablir des relations Atteindre les objectifs (K) Développer une vision Piloter l'organisation Inspirer Construire des réseaux S'impliquer dans l'organisation Compétences techniques (par fonction) 6. Objectifs opérationnels (2) à atteindre

La formulation d'objectifs utilisables est donc la base d'un travail " orienté résultats ". Objectifs de recherche

scientifique Moyens Motivation Délais Indicateurs Apport personnel Objectifs en matière

de service public scientifique Moyens Motivation Délais Indicateurs Apport personnel

Lu et approuvé,

Date et signature

du membre du personnel Lu et approuvé,

Date et signature

du supérieur hiérarchique Lu et approuvé,

Date et signature du Directeur général

Travaux parlementaires

Nota's (1) Date dernière évaluation + 12 mois (2) Le futur, exprimé en termes de résultats concrets, mesurables à l'aide d'indicateurs ou de critères appropriés.

Signatures

Bruxelles, le 30 août 2024.

Th. DERMINE

Préambule

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2008 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2024 fixant les modalités d'engagement et d'évaluation de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux, article 12,

Arrête