2024008570
BE
BE
2024008570 2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 relatif à l'octroi d'un soutien aux entreprises pour la compensation des coûts d'émissions indirectes, en ce qui concerne l'obligation d'investissement (Traduction officieuse).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024008570
Art. 1 2024008570 2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 relatif à l'octroi d'un soutien aux entreprises pour la compensation des coûts d'émissions indirectes, en ce qui concerne l'obligation d'investissement (Traduction officieuse).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)