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2024008550 19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le titre III du VLAREM du 16 mai 2014, en ce qui concerne la transposition des conclusions sur les MTD pour l'industrie textile
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté prévoit la transposition de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
CHAPITRE 2. - Modifications du titre III du VLAREM
La partie 3 du titre III du VLAREM du 16 mai 2014, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2022, est complétée par un chapitre 3.20, comprenant les articles 3.20.1.1 à 3.20.9.1, rédigé comme suit
" Chapitre 3.20. Industrie textile
Section 3.20.1. Champ d'application et définitions
La ministre flamande qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 juillet 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, articles 5.4.1 et 5.4.3, § 1er, insérés par le décret du 25 avril 2014.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 janvier 2024.
- L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand a été publié sur le site internet du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 20 décembre 2023 au 29 janvier 2024 et tenu à disposition pour consultation au cours de la même période. Pendant cette période, toute personne a pu soumettre ses commentaires.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 76.447/16 le 3 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE