2024008340 25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité

Pour l'application du présent arrêté on entend par

1° " lave-vaisselles ménagers " : lave-vaisselles ménagers entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission.

2° " aspirateurs ménagers " : aspirateurs entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs ; cela inclut les aspirateurs avec, sans fil et aspirateurs robots.

3° " nettoyeurs haute pression " : appareils mobiles filaires (240 volts) ou sur batterie servant au nettoyage de surfaces extérieures (sols, façades, toitures) par projection d'eau froide sous haute pression (entre 25 et 250 bars).

4° " tondeuses à gazon " : appareils mobiles destinés à couper l'herbe fonctionnant avec un moteur électrique soit raccordés au réseau électrique par un câble soit équipés d'une batterie ou à guidage autonome fonctionnants avec un moteur électrique.

5° " ordinateurs portables " : ordinateurs portables entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, à l'exception des sous-catégories a, b et c.

6° "vélo" : véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants, non pourvu d'un moteur et d'une largeur maximale d'un mètre.

7° "vélo électrique" : véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants, d'une largeur maximale d'un mètre et pourvu d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale soit de 0,25 kW, soit de 4 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de respectivement 25 km/h ou d 45 km/h.

8° "trottinette électrique: engin de déplacement motorisé à deux ou trois roues pouvant atteindre une vitesse maximale de 25 km/h.

9° " tablettes " : tablettes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission.

Sont visés par l'indice de réparabilité en exécution de l'article 4 § 2 de la loi du 17 mars 2024 sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens, les biens suivants mis sur le marché pour la première fois, pour autant que des normes techniques soient prévues à l'annexe 1redu présent arrêté

1° lave-vaisselles ménagers

2° aspirateurs ménagers

3° nettoyeurs haute pression

4° tondeuses à gazon

5° ordinateurs portables à l'exclusion des tablettes

6° vélos

7° vélos électriques

8° trottinettes électriques

Sont exclus du présent article

a) les biens conçus pour être utilisés exclusivement dans un cadre professionnel ;

b) les biens pour lesquels un indice de durabilité est prévu sur la base d'un arrêté royal, à compter de la date d'entrée en application dudit indice de durabilité.

Les normes techniques établissant le score pour les critères de l'indice de réparabilité en exécution de l'article 4 § 2 de la loi du 17 mars 2024 sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens sont établies conformément à l'annexe 1redu présent arrêté.

Celui-ci sera mis à la disposition des fabricants et des importateurs par le Service Public Fédéral Santé, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement au minimum en néerlandais, français, allemand et anglais.

La méthode de calcul de l'indice de réparabilité en exécution de l'article 4 § 2 de la loi du 17 mars 2024 relative à la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens est établie conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2025.

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-09-2024, p. 102106)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Secrétaire d'Etat à la protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

A. BERTRAND

Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 4 § 2 de la loi du 17 mars 2024 sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens;

Vu l'avis conjoint du Conseil central de l'économie, du Conseil fédéral du développement durable et de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 15 novembre 2022;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2023;

Vu l'avis 75.679/16 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 2 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons