2024008332 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de jeux de hasard, en ce qui concerne l'âge du joueur

Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, les mots " interdite aux mineurs " sont remplacés par les mots " interdite aux personnes de moins de 21 ans ".

A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 11°, les mots " du joueur majeur " sont remplacés par les mots " du joueur de 21 ans ou plus " ;

2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées

a) dans l'alinéa 1er, 9°, les mots " du joueur majeur " sont remplacés par les mots " du joueur de 21 ans ou plus " ;

b) les alinéas 2, 3 et 4 actuels forment un nouveau paragraphe 3 ;

c) l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 2 du nouveau paragraphe 3, est complété par un 13° rédigé comme suit : " 13° exigences techniques pour la vérification de l'âge. ".

Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, les mots " d'un joueur majeur " sont remplacés par les mots " d'un joueur de 21 ans ou plus ".

Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité, les mots " interdite aux mineurs " sont remplacés par les mots " interdite aux personnes de moins de 21 ans ".

Dans l'article 6, paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, les mots " à l'exception des joueurs de mineurs d'âge " sont remplacés par les mots " à l'exception des joueurs de moins de 21 ans ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P-Y DERMAGNE

Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 43, points 3 et 4, l'article 43/7, point 4, inséré par la loi du 10 janvier 2010, l'article 53, point 3 et l'article 61, alinéa 2, inséré par la loi du 7 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité ;

Vu l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Considérant le courrier de la présidente de la Commission des jeux de hasard du 14 mars 2024 ;

Considérant l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 de la loi du 18 février 2024 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs qui prévoit que l'âge minimum pour participer aux différents jeux de hasard et paris est de 21 ans et non plus de 18 ans ;

Considérant différents arrêtés royaux existants qui se réfèrent à la notion de " mineur " ou de " joueur majeur " et la nécessité, par souci de sécurité juridique, de les adapter pour les mettre en conformité avec la nouvelle législation ;

Vu l'avis 76.637/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2024, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, du Ministre de la Santé publique, du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons