2024008254 18 JUILLET 2024. - Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques

Le présent arrêté transpose partiellement en Région de Bruxelles-Capitale la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques.

Dans l'annexe II, partie 2, point 2., de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques, les mots " et agrégées pour les secteurs sources concernés " sont remplacés par les mots " et déclarées par catégorie de sources de la NND. Lorsque cela n'est pas possible en raison d'un manque de données suffisamment détaillées, une justification de la nécessité de déclarer à un niveau plus agrégé est incluse dans le rapport d'inventaire ".

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 3.2.1 à 3.2.10;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, l'article 3, § 3 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques ;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 16 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 13 juin 2024 ;

Vu l'avis n° A-2024-038 de Brupartners, donné le 20 juin 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite au Conseil d'Etat le 29 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de la section de législation du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2024 de ne pas donner d'avis sur la demande portant le numéro 76.625/16 du rôle;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

Après délibération,

Arrête