2024008214 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire

Dans l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99604)

Art. N2. Annexe 2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99612)

Signatures

Donné à Bruxelles le 17 juillet 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons