2024008174
BE
BE
2024008174 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024008174 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024008174 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement
Ouvrir la source officielle
12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 16 septembre 2024
Numéro: 2024008174
page: 108064
Dossier numéro: 2024-08-12/15
Ce texte modifie le texte suivant
2013021005