2024008163
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2024008163 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024008163 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
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6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
Source: Intérieur
Publication: 11 septembre 2024
Numéro: 2024008163
page: 107061
Dossier numéro: 2024-09-06/01
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