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2024008155 BE

2024008155 3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024008155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 11 septembre 2024

Numéro: 2024008155

page: 107079

Dossier numéro: 2024-09-03/04

Ce texte modifie le texte suivant

1998009426

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