2024008146
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2024008146 12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d'une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d'électricité et/ou de gaz en application de l'article VI.66, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024008146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024008146 12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d'une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d'électricité et/ou de gaz en application de l'article VI.66, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique. - Traduction allemande
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12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d'une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d'électricité et/ou de gaz en application de l'article VI.66, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 5 septembre 2024
Numéro: 2024008146
page: 103261
Dossier numéro: 2023-11-12/02