2024008117 13 AOUT 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction d'utiliser certains noms de liste pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024

Pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024, l'utilisation des noms de liste suivants, qu'ils soient écrits en majuscules ou en minuscules, est interdite

1° à la demande motivée du parti Vooruit, les noms de liste BSP, SP, sp.a-spirit et sp.a ;

2° à la demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie, (N-VA), les noms de liste Volksunie, VU, VU-EVA, EVA et VU-ID ;

3° à la demande motivée du parti Open Vlaamse Liberalen et Democraten (Open Vld), les noms de liste PVV et Liberale Partij ;

4° à la demande motivée du parti Vlaams Belang, les noms de liste VL.BLOK et VLAAMS BLOK ;

5° à la demande motivée du parti GROEN, les noms de liste GROEN!, AGALEV, SPIRIT, SLP, GroenPlus et Jong Groen ;

6° à la demande motivée du parti Christen-Democratisch & Vlaams (CD&V), les noms de liste C.V.P., CVP, E.V.P., EVP et CD&V N-VA.

L'interdiction d'utiliser le nom de liste " CD&V N-VA ", visé à l'alinéa 1er, 6°, ne vaut que pour le nom de liste complet et non pas pour les parties distinctes " CD&V " et " N-VA ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 13 août 2024.

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure,

de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

L. PEETERS .

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, article 17bis, alinéa 3, inséré par la loi du 9 août 1988 ;

- le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 62 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, article 9.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Les partis politiques Vooruit, N-VA, Open Vld, Vlaams Belang, GROEN et CD&V ont introduit des demandes motivées d'interdiction de noms de listes qu'ils ont utilisés et qui ont bénéficié d'une protection lors d'une élection précédente.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE