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2024008108 BE

2024008108 19 AOUT 2024. - Arrêté royal complétant et précisant la liste des données énumérées à l'article X.28, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d'exploitation prévisionnel type

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024008108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 AOUT 2024. - Arrêté royal complétant et précisant la liste des données énumérées à l'article X.28, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d'exploitation prévisionnel type

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 11 septembre 2024

Numéro: 2024008108

page: 107081

Dossier numéro: 2024-08-19/04

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